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1 arrêté préfectoral
постановление, изданное префектом или советом префектуры -
2 arrêté préfectoral
Французско-русский универсальный словарь > arrêté préfectoral
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3 arrêté
m1) постановление [приказ] ( органа исполнительной власти)•- arrêté d'applicationarrêté à... — по состоянию на... ( о расчёте)
- arrêté d'assurance
- arrêté de cessibilité
- arrêté de compte
- arrêté de conflit
- arrêté conjoint
- arrêté de débet
- arrêté de délivrance
- arrêté de dissolution
- arrêté d'expulsion
- arrêté d'extension
- arrêté gouvernemental
- arrêté individuel
- arrêté d'interdiction de séjour
- arrêté interministériel
- arrêté ministériel
- arrêté municipal
- arrêté de nomination
- arrêté particulier
- arrêté de police
- arrêté de police municipale
- arrêté préfectoral
- arrêté réglementaire
- arrêté de réquisition -
4 préfectoral
adj ( fém - préfectorale)относящийся к префекту, к префектуреarrêté préfectoral — постановление префекта -
5 préfectoral
-E adj. относя́щийся к префе́кту (к префе́ктуре);un arrêté préfectoral — постановле́ние префе́кта
См. также в других словарях:
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ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
préfectoral — préfectoral, ale, aux [ prefɛktɔral, o ] adj. • 1815; de préfet, d apr. lat. præfectus ♦ Relatif au préfet, à l administration par les préfets. Administration, institution préfectorale. Le corps préfectoral : l ensemble des cadres supérieurs des… … Encyclopédie Universelle
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